Conditions Générales de Vente




Appolyon SARL




1. Interprétation

1.1 Dans les présentes Conditions, les mots suivants ont (sauf contexte contraire) le sens qui leur est donné ci-dessous :

- "Acheteur" : désigne la personne physique ou morale ayant requis des Produits identifiés dans la Commande.

- "Commande" : désigne une commande de Produits passée par l’Acheteur auprès d'Appolyon SARL.

- "Conditions" : désigne les présentes conditions générales de vente.

- "Contrat" : désigne un contrat de fourniture de Produits conclu entre l’Acheteur et Appolyon SARL.

- "DPI" : désigne des droits de propriété intellectuelle, quelle qu’en soit la nature, y compris, notamment, les inventions, les brevets, les modèles d’utilité, les droits de modèle, les copyrights, le savoir-faire, les secrets commerciaux, les informations confidentielles, les marques de commerce, les marques de fabrique, les dénominations commerciales et les biens immatériels.

- "Partie(s)" : désigne au singulier l’Acheteur ou Appolyon SARL et au pluriel l’Acheteur et Appolyon SARL.

- "Produits" : désigne des produits fournis par Appolyon SARL (tels que définis dans l’offre d'Appolyon SARL ou dans son accusé de réception de la commande).

- "Appolyon SARL : désigne Appolyon SARL, ses succursales et ses filiales.

1.2 Les titres figurant aux présentes Conditions ont pour seul but de faciliter les références et n'affectent pas leur interprétation.




2. Formation

2.1 Toutes les offres sont faites et les Commandes sont acceptées par Appolyon SARL sous réserve des Conditions qui s’appliqueront à tous les Contrats à l’exclusion de toutes autres conditions, y compris, notamment, celles que l’Acheteur pourra prétendre appliquer à toute Commande. Les modifications des dispositions d’un Contrat n’auront d’effet que si elles sont convenues par accord préalable et écrit entre les Parties. Si une modification ainsi convenue allonge le délai et/ou augmente les coûts de l’exécution du Contrat pour Appolyon SARL, le prix et/ou le calendrier du Contrat seront ajustés en conséquence.

2.2 Les Commandes de l’Acheteur ne lieront Appolyon SARL qu’après émission d’un accusé de réception écrit de la commande, et uniquement aux conditions exposées dans ledit accusé de réception.

2.3 Toutes les informations sur les caractéristiques, la capacité, le prix, les spécifications techniques et autres données indiquées dans les catalogues, les prospectus, les circulaires, les annonces, les illustrations et les grilles tarifaires seront considérées comme indicatives. Ces informations ne seront opposables que dans la mesure où cela est expressément indiqué dans l’accusé de réception de commande ou dans les autres documents constitutifs du Contrat faisant expressément référence à ces informations.




3. Livraison, Défaut de Livraison et Retard

3.1 Sauf accord contraire exprès et écrit d'Appolyon SARL : Les délais de livraison acceptés par Appolyon SARL sont communiqués, en toute bonne foi, mais sont purement indicatifs. La livraison des produits numériques se fait par envoi électronique (email, lien de téléchargement sécurisé, etc.).

3.2 Appolyon SARL pourra livrer les produits numériques en plusieurs fois. Un défaut de la part d'Appolyon SARL concernant une ou plusieurs livraisons partielles, quelle qu’en soit la cause, n'autorise pas l’Acheteur à résilier le Contrat.

3.3 Si : (a) l’Acheteur omet ou refuse de télécharger les produits lorsqu’ils sont prêts pour livraison conformément à la Commande applicable, (b) Appolyon SARL accepte (à son entière discrétion) de différer la livraison des produits numériques à la demande de l’Acheteur ou si (c) l’Acheteur omet de remettre des instructions, des consentements ou des autorisations requis pour permettre la livraison des produits numériques en temps et en heure, les risques afférents aux produits numériques seront immédiatement transférés à l’Acheteur, la livraison des produits numériques sera réputée avoir eu lieu et Appolyon SARL pourra facturer à l’Acheteur tous les coûts et frais y afférents (y compris stockage, assurance, etc.) et pourra supprimer l'accès aux fichiers après un délai de vingt-huit (28) jours à compter de ce défaut ou de ce refus de l’Acheteur.

3.4 À la livraison à l’Acheteur, tous les produits numériques doivent être examinés par l’Acheteur. Appolyon SARL ne sera tenu responsable d’aucune insuffisance dans les produits numériques, d’aucun dommage à ceux-ci, ni d’aucune non-livraison de ceux-ci si l’Acheteur n’en notifie pas Appolyon SARL (en communiquant tous les détails) par écrit dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de livraison. Sous réserve de cette notification, s’il est démontré que des produits numériques n’ont pas été livrés et que la cause de ce défaut de livraison échappe au contrôle raisonnable d'Appolyon SARL, Appolyon SARL, à son entière discrétion, organisera la livraison dans les plus brefs délais raisonnables ou accordera à l’Acheteur un avoir au titre de ces produits numériques, ce qui constitue le seul recours de l’Acheteur en lieu et place de tous les autres droits et recours qui pourraient par ailleurs être à sa disposition. Les insuffisances ou le défaut de livraison de tout ou partie des produits numériques n'affectent pas le Contrat par rapport à une ou à plusieurs autres parties des produits numériques.

3.5 En cas de report de la date de livraison contractuelle des produits numériques ou d’une partie des produits numériques causé par une négligence ou par une intention délibérée d'Appolyon SARL et si l’Acheteur a subi un dommage causé par ce retard, l’Acheteur aura droit à des pénalités forfaitaires au titre du retard. Ces pénalités forfaitaires au titre du retard s’élèveront à 0,5 % du prix contractuel du produit numérique retardé pour chaque semaine complète de retard, après application d’un délai de grâce de deux (2) semaines. Les pénalités forfaitaires au titre d’un retard seront plafonnées à cinq pour cent (5 %) du prix du produit numérique retardé.

3.6 Les pénalités forfaitaires constitueront le seul dédommagement et la seule mesure coercitive de l’Acheteur à l’encontre d'Appolyon SARL au titre du non-respect du délai contractuel de livraison des produits numériques.




4. Titre de Propriété

Sauf paiement intégral d'Appolyon SARL à l’avance, les Produits seront considérés comme livrés par Appolyon SARL, qui en demeure propriétaire jusqu’à ce que l’Acheteur ait acquitté la totalité du prix au titre de l’ensemble des contrats conclus entre Appolyon SARL et l’Acheteur. Si l’Acheteur ne paye pas le prix à son échéance, Appolyon SARL sera en droit de reprendre possession des Produits sans décision de justice, conformément au droit applicable.




5. Prix et Période de Validité des Devis et des Offres - Paiement

5.1 Sauf accord contraire, les devis et les offres commerciales restent valides pendant un délai de trois (3) mois à compter de leur date d’émission.

5.2 Appolyon SARL ne sera ni en droit ni tenu de mettre en œuvre des modifications de l’objet contractuel avant que les Parties ne parviennent à un accord portant sur l’adoption du prix contractuel et du délai de livraison.

5.3 Si le délai de livraison dépasse un an, on peut réviser le prix selon le l’indice CPF 74.10.

5.4 Sauf accord contraire écrit d'Appolyon SARL, les sommes payables par l’Acheteur à Appolyon SARL seront exigibles et acquittées par l’Acheteur nettes, sans escompte, au plus tard quinze (15) jours après la date de facturation. Si une somme payable en vertu du Contrat n’est pas réglée à son échéance, ladite somme, sans préjudice des autres droits d'Appolyon SARL en application des présentes Conditions, portera intérêts de la date d’exigibilité jusqu’au paiement intégral, avant et après jugement, à un taux annuel supérieur de dix (10) % au principal taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’exigibilité du paiement. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due au titre des frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard prévues.




6. Garantie

6.1 Appolyon SARL garantit pendant six (6) mois, à compter de la date de livraison des produits numériques, que ces derniers sont exempts de vices substantiels de matériau ou de fabrication.

6.2 Les conditions, garanties ou autres dispositions expresses ou implicites, légales ou autres, incompatibles avec la clause 6.1, sont toutes expressément exclues par les présentes, sauf dispositions légales impératives auxquelles les parties ne peuvent déroger.

6.3 La garantie donnée à la clause 6.1 ne s’appliquera pas : (a) Si le défaut allégué est la conséquence d’un dessin, d’un modèle, d’une spécification ou d’un droit de propriété intellectuelle fourni par l’Acheteur ou est le fait d’une usure normale, d’un dommage délibéré, d’une négligence de l’Acheteur, de conditions de travail anormales, d’une utilisation abusive ou encore d’une modification ou d’une réparation des produits numériques sans l’agrément d'Appolyon SARL ou s’il survient du fait du non-respect d’un avis d'Appolyon SARL (qu’il soit verbal ou écrit, ou qu’il porte entre autres sur la fabrication, l’opération, l’utilisation ou la maintenance des produits numériques) ou du fait d’une utilisation abusive, d’une modification ou d’une réparation des produits numériques sans l’agrément d'Appolyon SARL. (b) Si Appolyon SARL ou ses agents ne se voient pas accorder d’occasion raisonnable d’inspecter les produits numériques. (c) Si le prix total des produits numériques n’a pas été acquitté à la date d’exigibilité du paiement.

6.4 Les obligations d'Appolyon SARL en vertu du Contrat sont limitées de telle sorte qu’en cas de rupture par Appolyon SARL de la garantie visée à la clause 6.1 ou en cas de défaut des produits numériques, Appolyon SARL ne sera tenu, à son choix (et sans autre responsabilité contractuelle, pour négligence ou autre au titre d’un défaut dans la qualité des produits numériques), que de : (a) Accorder un avoir à hauteur du prix contractuel (s’il a déjà été acquitté) attribuable aux produits numériques défectueux, ou de (b) Réparer, rectifier ou remplacer les produits numériques défectueux, sous réserve que ces produits soient retournés à Appolyon SARL dans l’état dans lequel ils ont été livrés, aux frais de l’Acheteur, sur simple demande d'Appolyon SARL dans un délai de douze (12) mois à compter de leur date de livraison. Plus particulièrement, Appolyon SARL ne sera pas responsable du déchargement d’une cargaison et/ou de travaux de pré-conditionnement nécessaires à la réparation et/ou à la rectification du défaut. La clause 6.4 constitue le seul recours de l’Acheteur et remplace tous les autres droits et recours qui pourraient par ailleurs être à la disposition de l’Acheteur.

6.5 Les produits numériques de remplacement seront garantis aux conditions visées à la présente clause 6.

6.6 Appolyon SARL décline toute responsabilité pour tous dommages (corporels, matériels et immatériels) qui pourraient résulter d’une utilisation anormale des produits numériques, de leur modification par l’Acheteur ou par un tiers.

6.7 L’Acheteur renonce à tous recours à quelque titre que ce soit à l’égard d'Appolyon SARL et de ses assureurs, au-delà des limites ou exclusions fixées ci-dessus et se porte fort pour ses assureurs. L’Acheteur s’engage à garantir Appolyon SARL et/ou ses assureurs de toutes condamnations de quelque nature que ce soit et/ou de toutes réclamations émanant de tiers qui seraient émises contre Appolyon SARL et/ou ses assureurs.

6.8 Les produits numériques défectueux remplacés au titre de la garantie deviennent de nouveau la propriété d'Appolyon SARL. L’Acheteur s’engage à les renvoyer à Appolyon SARL sur simple demande écrite d'Appolyon SARL.




7. Force Majeure

7.1 La force majeure s’entend comme tout événement, problème ou événement, quel que soit l’endroit de son apparition, qui serait imprévisible et indépendant de la volonté de la partie concernée par ledit événement : par exemple, une guerre, déclarée ou non, des hostilités, un conflit, un blocus, une révolution, une insurrection, une émeute, des troubles de l’ordre public, des actes terroristes, de sabotage et de piraterie, une guerre civile, une expropriation, une réquisition, une confiscation ou nationalisation, des restrictions imposées sur les exportations ou importations par toute autorité gouvernementale, la fermeture de ports, docks, canaux ou autres dispositifs d’assistance ou annexes d’embarcation ou navigation sur tout site, le rationnement ou l’allocation, sur imposition légale, par décret ou réglementation, ou conformément aux normes du secteur sur l’ordre de toute autorité gouvernementale, incendies, inondations, typhons, ouragans ou conditions météorologiques extrêmes du même ordre, et dont la gravité n’était pas prévisible, entravant ou retardant réellement l’avancée des travaux, les tremblements de terre, tempêtes, la foudre, la marée (autre que la marée normale), les raz-de-marée, les dangers maritimes, les accidents de navigation, pannes ou dégâts de bateaux, accidents occasionnés à des ports, docks, canaux ou autres dispositifs d’assistance ou annexes d’embarcation ou navigation, les épidémies, quarantaines, grèves ou rassemblements d’ouvriers, lock-out ou autres problèmes de main-d’œuvre, ou tout autre événement qui pourrait être considéré comme un cas de force majeure. Par ailleurs, en cas de mesures de déplacement et/ou de sécurité pour le Pays ou les pays limitrophes établies par le ministère des affaires étrangères d’un pays membre de l’Union Européenne, Appolyon SARL ne sera pas tenu d’envoyer du personnel dans le pays et pourra être contraint de planifier le rapatriement provisoire de son personnel à partir du site sans que cela puisse constituer un manquement à une obligation, en raison de l’existence d’un événement de force majeure.

En cas de force majeure, les Parties seront temporairement dégagées de leurs obligations, le temps que durent ces événements et dans la mesure où leurs obligations en sont affectées. Les dispositions précédentes seront également applicables à Appolyon SARL si un fournisseur de ce dernier est affecté par un événement semblable et/ou si la Partie concernée est déjà en défaut.

7.2 Les Parties s’engagent à communiquer mutuellement sans délai les informations nécessaires qui pourraient raisonnablement être attendues, et à adapter leurs obligations, en toute bonne foi, aux circonstances ainsi changées.




8. Droits de Propriété Intellectuelle et Confidentialité

8.1 L’Acheteur n'acquiert, en aucun cas, de droit sur des DPI (notamment un copyright) subsistant sur les Produits, en résultant ou y afférents, ni sur des plans, descriptions, bleus, modèles, informations techniques, logiciels, documents, dessins et/ou spécifications y afférentes fournies par ou au nom d’Appolyon SARL à l’Acheteur dans le cadre de la livraison des Produits, sauf accord contraire exprès et écrit d’Appolyon SARL. Si l’Acheteur acquiert des droits semblables, l’Acheteur en informera alors immédiatement Appolyon SARL et prendra immédiatement les mesures que Appolyon SARL pourra requérir pour que ces droits soient cédés à Appolyon SARL ou pour que le titre de propriété lui soit conféré.

8.2 Appolyon SARL aura le droit d’apposer des marques de commerce, des dénominations commerciales et/ou des marques de fabrique aux Produits. L’Acheteur reconnaît que l’utilisation par l’Acheteur de ces marques de commerce, dénominations commerciales et/ou marques de fabrique ne lui confère aucun droit. L’Acheteur ne dégradera, ne supprimera ou n’oblitèrera aucune marque de commerce, aucune dénomination commerciale ni aucun logo appliqué par Appolyon SARL sur les Produits ou par rapport à ceux-ci.

8.3 L’Acheteur tiendra confidentielles et n’utilisera pas, sans le consentement préalable et écrit d’Appolyon SARL, d’informations fournies par Appolyon SARL à l’Acheteur, divulguées à l’Acheteur ou obtenues par ce dernier en vertu ou en conséquence du Contrat, et ne les divulguera pas à un tiers, sauf si ces informations sont ou deviennent publiques sans qu’il n’y ait eu faute de la part de l’Acheteur, ou si la loi, des pouvoirs publics ou une autre autorité de tutelle en exigent la divulgation.

8.4 Si Appolyon SARL fonde la production des Produits sur ses propres spécifications, Appolyon SARL, à l’exclusion de toute autre responsabilité, garantit que ces Produits n'interfèrent avec aucun DPI.

8.5 Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.




9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Appolyon SARL n’aura, vis-à-vis de l’Acheteur ni de ses assureurs, aucune responsabilité contractuelle, extra-contractuelle, légale ou autre, quelle qu’elle soit et quelle qu’en soit la cause :

- (a) au titre d’une perte de bénéfice, d’employé, de contrats, de revenus ou d’économies anticipées.

- (b) au titre d’un dommage à la réputation ou à la valeur immatérielle de l’Acheteur.

- (c) au titre d’une perte résultant d’une réclamation émanant d’un tiers.

- (d) au titre d’une perte ou d’un dommage spécial, indirect ou consécutif, quelle qu’en soit la nature.

9.2 Sans préjudice de l’article 9.1, la responsabilité totale contractuelle, extra-contractuelle, légale ou autre de Appolyon SARL pour chaque Commande sera limitée à la valeur de cette Commande. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.




10. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

10.1 Si l’Acheteur omet de verser un paiement à son échéance ou d’exécuter ses autres obligations en temps et en heure, Appolyon SARL sera en droit de suspendre son exécution du Contrat jusqu’à ce que le défaut soit réparé par l’Acheteur, que Appolyon SARL ait choisi ou non d’en suspendre l’exécution.

- (a) Le délai d’exécution du Contrat par Appolyon SARL sera automatiquement prorogé en conséquence.

- (b) Tout coût (y compris les coûts financiers et les frais de stockage, de surestaries et autres frais) subi de ce fait par Appolyon SARL sera à la charge de l’Acheteur.

10.2 Sans préjudice de ses autres droits, Appolyon SARL pourra résilier le Contrat avec effet immédiat si l’un des événements suivants survient ou est susceptible de survenir :

- (a) La suspension en vertu de la clause 10.1 se poursuit pendant plus de cent vingt (120) jours.

- (b) L’Acheteur enfreint l’une de ses obligations en vertu du Contrat et, si la réparation est possible, ne répare pas ce défaut dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une notification écrite de Appolyon SARL.

- (c) L’Acheteur est mis en liquidation, devient insolvable ou se voit nommer un syndic ou un administrateur, si un événement analogue survient dans une autre juridiction ou si l’Acheteur cesse ou menace de cesser d’exercer son activité ou se trouve autrement dans l’incapacité de payer ses dettes à leur échéance.

10.3 En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, Appolyon SARL sera en droit de suspendre immédiatement toute autre livraison des produits en vertu du Contrat sans autre responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur. Sans préjudice des autres recours de Appolyon SARL en vertu du Contrat et dans un délai de quatorze (14) jours à compter d’une notification de résiliation, quelle qu’en soit la cause, l’Acheteur paiera à Appolyon SARL :

- (a) Le solde impayé du prix Contractuel des produits qui ont été livrés.

- (b) Les frais subis ou engagés par Appolyon SARL jusqu’à la date de notification de la résiliation pour exécuter la livraison des produits encore inachevés, plus une marge raisonnable à convenir entre les Parties, laquelle ne sera pas inférieure à quinze (15) % du Prix Contractuel.

- (c) Les coûts raisonnablement engagés par Appolyon SARL en conséquence de la résiliation.

10.4 La résiliation, l’expiration ou l’achèvement du Contrat ou d’une partie de celui-ci n’affectera pas les dispositions des articles 8, 9, 10, 11 et 12 et ne leur portera pas préjudice. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.




11. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

11.1 L’Acheteur prendra livraison des produits annoncés comme prêts à l’expédition en temps et en heure, conformément aux délais de livraison convenus.

11.2 Sauf accord particulier, l’Acheteur paiera le Prix Contractuel à son échéance, conformément à la clause 5.4 ci-avant, un acompte de 30% à la commande et le solde à la réception de la livraison.

11.3 L’Acheteur assume l’entière responsabilité de tous les actes commis ou omis par le Personnel de l’Acheteur, Appolyon SARL déclinant toute responsabilité à cet égard.

11.4 L’Acheteur indiquera une adresse numérique pour la livraison des produits commandés dans un délai de trois (3) semaines maximum à compter de la réception de la confirmation écrite de Appolyon SARL. Si l’Acheteur ne s’exécute pas, Appolyon SARL sera en droit de vendre les produits choisis de la livraison à un tiers et d’indiquer un nouveau délai de livraison, qui sera transmis pour information à l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur ne sera pas habilité à réclamer de pénalités forfaitaires en application de la clause 3.5.

11.5 Appolyon SARL pourra, à son entière discrétion, refuser d’exécuter les Services dans des conditions ou un environnement qu’il juge susceptibles de nuire à la santé et/ou à la sécurité de son personnel et/ou si l’Acheteur enfreint le présent article; dans ce cas, Appolyon SARL ne sera pas tenu responsable aux termes de la Commande d’un retard ou d’un défaut de livraison. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.




12. PROTECTION DES DONNÉES

En application des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Appolyon SARL - 3, Le Grand Chavenet, 36100 Saint-Aoustrille, France, ou par email à Appolyon SARL.Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.




13. GÉNÉRALITÉS

13.1 Appolyon SARL et l’Acheteur ne seront en droit de céder, transférer ou de sous traiter à un tiers tout ou partie de leurs droits et/ou obligations qui découlent du Contrat sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de l’autre Partie.

13.2 Si un tribunal, une instance administrative ou une autorité compétente juge une disposition, une clause, une condition ou une partie des présentes Conditions illégale, nulle et invalide ou inapplicable, ladite disposition sera alors, dans la mesure nécessaire, dissociée des présentes Conditions et deviendra sans effet, sans que cela ne modifie, dans la mesure du possible, d’autres dispositions ou parties des présentes Conditions, qui resteront pleinement en vigueur et en effet. Les Parties s’engagent à remplacer la disposition nulle et invalide par une autre disposition équivalente – en termes d’effet commercial – dans la mesure du possible.

13.3 Le Contrat et les présentes Conditions seront interprétés conformément au droit suisse et seront régis à tous les égards par ce dernier, à l’exclusion toutefois de ses règles de conflits de lois et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.

13.4 Si les Parties ne parviennent pas à régler un différend entre elles :

Si l’Acheteur est domicilié en France :

Le litige sera finalement tranché par arbitrage conformément au Règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris (CCI), par trois (3) arbitres nommés en application dudit Règlement. Les procédures arbitrales se dérouleront à Paris, et se tiendront en français et seront soumises au droit français.

Si l’Acheteur est domicilié hors de France :

Le litige sera finalement tranché par arbitrage conformément au Règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Genève (4, Bd du Théâtre, 1204 Genève, Suisse) par trois (3) arbitres nommés en application dudit Règlement. Les procédures arbitrales se dérouleront à Genève, et se tiendront en anglais et seront soumises au droit de fond suisse.